Vous avez un projet d’extension de maison, surélévation, pose de véranda ou aménagement de combles perdus ? Votre projet sera soumis à des contraintes techniques, mais vous devrez aussi faire face à des obligations réglementaires. Avant de lancer les démarches administratives, il est très fortement recommandé de définir votre projet, de connaître la surface ou encore la nature des travaux, car en fonction de ces critères vous devrez effectuer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
Déclaration préalable de travaux ou permis de construire pour l’extension de maison
Les démarches administratives ne seront pas les mêmes selon le type d’extension, la surface, ou encore l'existence ou non d’un plan local d’urbanisme (PLU);
Si la zone n’est pas couverte par un PLU :
- l’extension de maison de moins de 5 m² ne modifiant pas l’aspect extérieur de la façade ne nécessite pas de démarches administratives ;
- l’extension de maison de moins de 5 m² modifiant l’aspect extérieur de la façade nécessite une déclaration préalable de travaux ;
- l’extension entre 5 et 20 m² est soumise à une déclaration préalable de travaux ;
- l’extension entre 5 et 20 m² portant la superficie totale de la maison à plus de 150 m² est soumise à une demande de permis de construire ;
- l’extension de plus de 20 m² est soumise à une demande de permis de construire.
Si la zone est couverte par un PLU :
- l’extension de maison de moins de 5 m² ne modifiant pas l’aspect extérieur de la façade ne nécessite pas de démarches administratives ;
- l’extension de maison de moins de 5 m² modifiant l’aspect extérieur de la façade est soumise à une déclaration préalable de travaux ;
- l’extension entre 5 et 40 m² est soumise à une déclaration préalable de travaux ;
- l’extension entre 5 et 40 m² portant la superficie totale de la maison à plus de 150 m² est soumise à une demande de permis de construire ;
- l’extension de plus de 40 m² est soumise à une demande de permis de construire.
Les autres obligations pour l’extension de maison
Le PLU ne définit pas uniquement si votre projet doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Il peut contenir d’autres obligations à respecter comme le volume de l’extension, son emprise au sol, sa hauteur ou encore son implantation. Le style architectural, le choix des matériaux pour l’extension de maison, la couleur de la façade peuvent également être limités. Pour toutes ces raisons, vous devez impérativement consulter le PLU avant de définir votre projet d’extension de maison.
Sachez que depuis 2017, si la surface totale de la maison après travaux d’extension dépasse 150 m², vous devrez obligatoirement avoir recours aux services d’un architecte.
À noter également que si votre maison est implantée dans un secteur sauvegardé ou protégé, votre projet d’extension de maison sera soumis aux Architectes des Bâtiments de France.
Une fois les travaux terminés, et dans un délai de trois mois, vous devez déclarer auprès des services fiscaux l’extension de la surface habitable.
La réglementation thermique pour l’extension de maison
Une réglementation thermique a été mise en place dans le but de réduire la consommation énergétique des bâtiments neufs, dont font partie les extensions de maison. Les contraintes de cette réglementation thermique ont été allégées depuis 2015.
Cette réglementation thermique définit les performances d’isolation, de production d’eau chaude ou encore de chauffage. Les normes sont variables et adaptées à la surface de l’extension de maison. Elles vous permettent d’obtenir une extension économe en énergie et confortable.
Si vous avez un projet d’extension de maison et que vous avez peur de ne pas savoir comment respecter ces réglementations, confiez votre projet à La Maison Des Travaux Landerneau-Morlaix. En attendant, vous pouvez découvrir les erreurs à éviter en matière de surélévation de maison.