Une clôture mitoyenne, un mur ou une haie sépare votre terrain de celui du voisin. Si vous souhaitez entretenir et rénover votre clôture mitoyenne, faites le point en amont sur vos droits et vos devoirs. Cela vous permettra de garder de bonnes relations avec votre voisinage. La Maison Des Travaux Landerneau-Morlaix vous dit tout.
Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenneté ?
Une haie, un mur, une barrière ou une clôture mitoyenne est situé sur la limite séparative de deux terrains, à cheval sur l’un et l’autre. Votre voisin et vous-même êtes donc en quelque sorte copropriétaires de la clôture mitoyenne.
Il existe cependant trois exceptions selon lesquels un mur n’est pas mitoyen :
- lorsqu’une pente unique se trouve au sommet du mur, ce dernier appartient uniquement au propriétaire du terrain vers lequel la pente est dirigée ;
- si des corniches ou des tuiles figurent d’un seul côté, c’est au propriétaire du terrain où se trouvent les corniches ou les tuiles qu’appartient le mur ;
- si de l’autre côté de la clôture le terrain n’est pas construit, la clôture appartient au propriétaire du terrain construit.
Les règles à respecter pour la construction d’un mur ou d’une clôture mitoyenne
En fonction du lieu de résidence, la hauteur de la clôture mitoyenne est limitée par le Code civil. Dans une ville de plus de 50 000 habitants, le mur mitoyen doit être d’une hauteur inférieure ou égale à 3,20 mètres. Dans les autres villes, cette hauteur de clôture est de 2,60 mètres.
D’autres règles spécifiques concernant le mur ou la clôture mitoyenne peuvent être notifiées dans le plan local d’urbanisme (PLU). Elles peuvent concerner par exemple la couleur ou les matériaux à utiliser.
Pour ériger un mur ou une clôture mitoyenne de plus de deux mètres, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Renseignez-vous auprès de votre mairie et attendez d’obtenir les autorisations avant de vous lancer dans les travaux.
Par ailleurs, si la décision de construire une clôture mitoyenne est de votre fait, prenez garde à ne pas empiéter sur le terrain de votre voisin. Ce dernier pourra, dans le cas contraire, déposer un recours et faire démolir la construction. En cas de doute sur les limites de propriété, faites appel aux services d’un géomètre expert qui se chargera d’effectuer des mesures précises et de délimiter les terrains.
Si la décision de construire un mur mitoyen est prise de concert avec le voisin, le mur sera érigé sur la limite séparative entre les deux terrains. Une convention de mitoyenneté sera alors établie devant un notaire.
Entretenir un mur ou une clôture mitoyenne
L’entretien du mur ou de la clôture mitoyenne est indispensable pour des raisons de sécurité ou d’esthétisme. Les frais sont répartis entre les deux propriétaires. Si vous avez engagé des travaux sans l’accord du voisin, il sera en droit de refuser de payer sa quote-part. Si le voisin décide de refuser de participer à l’entretien régulier, il peut céder le mur ou la clôture ou renoncer à la mitoyenneté. Un acte d’abandon de mitoyenneté devra être signé chez le notaire. Vous deviendrez l’unique propriétaire de ce mur privatif et vous pourrez effectuer les travaux d’entretien sans consulter votre voisin.
Vous envisagez de construire un mur mitoyen, rénover une clôture mitoyenne ou motoriser un portail ? N’hésitez pas à contacter La Maison Des Travaux Landerneau-Morlaix pour être accompagné dans votre projet.